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    Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques

    Enzocox
    Enzocox
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    Messages : 6405
    Date d'inscription : 14/08/2010
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    Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques Empty Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques

    Message  Enzocox Lun 25 Oct - 14:17

    Depuis l'entrée en vigueur du SIV le 15 octobre 2009, les contrôles techniques "non roulant" ne sont plus délivrés par les centres de visites périodiques.

    L'immatriculation d'un véhicule ne pourra donc plus se faire que si un contrôle technique, avec une contre-visite ou un contrôle technique valable, est présenté.

    Immatriculer un véhicule en "non roulant"


    Il est désormais impossible de faire immatriculer un véhicule avec la mention 'non roulant'.

    Auparavent, il suffisait de passez un contrôle technique "non roulant" où le seul contrôle consistait à vérifier le numéro de chassis. Une carte grise avec la mention 'non roulant' notifiée en Z.1 était alors remise en préfecture.

    Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques Ct_non_roulant
    Le propriétaire d'un véhicule "non roulant" n'est plus autorisé à circuler avec celui-ci sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur. (Article R322-6 du code de la route modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6)


    Remettre en circulation un véhicule "non roulant"

    Selon le II du Article R322-6 du code de la route modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6, lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

    Afin de remettre en circulation un véhicule "non roulant", il faut repasser un contrôle technique normal sur ce véhicule. La modification de la carte grise doit être réalisée en préfecture pour le coût d'un cheval fiscal.






    Vendre / Acheter un véhicule "non roulant"

    En pratique, toute vente de véhicule est conditionnée à la présentation d'une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois. Auparavent, la vente d'un véhicule non roulant pouvait se faire en présentant une preuve de contrôle technique "non roulant". Désormais, le propriétaire du véhicule devra faire passer un contrôle technique normal au véhicule avant le vendre. Une contre-visite sera alors prescrite mais cela n'empêchera pas l'immatriculation du véhicule.
    Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article du IV du Article R322-6 du code de la route modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Old Rusted Mechanics
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    Messages : 1877
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    Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques Empty Re: Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques

    Message  Old Rusted Mechanics Sam 24 Nov - 18:18

    Salut!
    Je n'ai jamais eu de réponse concrète en ce qui concerne les nouvelles règles des cartes grise collection alors j'ai cherché, et voici ce que j'ai trouvé:
    http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1564
    Gael13
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    Messages : 34
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    Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques Empty Re: Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques

    Message  Gael13 Dim 25 Nov - 8:45

    Demandez si vous avez des questions !!!!
    Old Rusted Mechanics
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    Messages : 1877
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    Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques Empty Re: Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques

    Message  Old Rusted Mechanics Dim 25 Nov - 8:58

    Hey salut!
    Ben moi je veux bien mais la dernière fois que j'ai demandé c'était à un gendarme et il en était resté sur la vieille règlementation... Rolling Eyes
    Pourtant il se disait passionné de vielles bagnoles! Shocked

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    Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques Empty Re: Les Lois concernant les Cartes grises et les Controles Techniques

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